La Suisse examine actuellement l’opportunité d’adhérer à la Convention de Singapour sur la médiation, un traité international permettant d’invoquer des accords issus de médiations dans des litiges commerciaux internationaux et d’en demander l’application directe devant les tribunaux des États contractants.
Pour les entreprises, ce type de mécanisme peut permettre de résoudre certains litiges plus rapidement, à moindre coût, tout en préservant les relations commerciales.
Les autorités suisses souhaitent connaître la position des entreprises quant à une éventuelle adhésion à cette convention. Un court sondage anonyme (moins de 3 minutes) a ainsi été lancé afin de recueillir l’avis des entreprises suisses, des juristes d’entreprise et des dirigeants impliqués dans le commerce international. Les réponses seront transmises à l’Office fédéral de la justice sous forme agrégée.
Accéder au sondage : merci d’y répondre si possible avant la fin du mois de mars
Pour plus d’informations sur la Convention de Singapour
