Qu’est-ce qui différencie une offre d’une facture ? Une offre acceptée lie-t-elle l’entreprise à son mandant ou à son client ? Si oui, à quelles conditions ? Que signifie pratiquement et juridiquement une facture envoyée ? Quelles voies pratiques et juridiques suivre pour obtenir un paiement dans les délais, voire hors délais ? En cas de contestation de la facture, à quoi est alors tenu le débiteur ? Dans quelles situations de litiges la médiation est-elle recommandée et quels en sont les avantages ? A ces questions ont été apportées des réponses claires et orientées pratique, au cours de la dernière Matinale 2025 de l'UNAM.
Freddy Moret, Membre du Comité UNAM et Secrétaire romand de suissetec, a apporté les salutations de l'UNAM aux participantes et participants. Après un témoignage de Greg Neuhaus (Président ANECEM et propriétaire d’Aiassa Neuhaus à Valangin) sur sa relation avec les débiteurs, Julien Broquet (Avocat au barreau, Etude Obrist & Broquet) est revenu sur les fondamentaux: l'offre, la facture, le rappel, la sommation, la réquisition de poursuite, sous des aspects pratique et juridique. Au terme de sa présentation, Julien Broquet a souligné les points suivants à considérer pour une bonne gestion des factures:
- Un contrat détaillé et bien ficelé rend plus difficilement contestable les prétentions qui en découlent
- Des conditions générales simples complètent utilement un contrat (vente, mandat ou entreprise)
- Une facturation détaillée écarte le risque de contestation quant aux prestations exécutées
- Si les rappels et sommations peuvent servir à compléter un contrat imprécis ou une facturation lacunaire (coordonnées de paiement, exigibilité, intérêts moratoires), ces démarches relèvent essentiellement de la pure courtoisie
- Le contrat écrit et signé par les parties et la facture détaillée / bon de livraison constituent un titre de mainlevée difficilement contestable au stade de la poursuite (notion de vraisemblance)
Régine de Bosset (Avocate, Médiatrice FSM et Responsable du Service juridique de la CNCI) a expliqué que des entreprises pouvaient recourir à la médiation pour régler des litiges concernant une facture: retard ou défaut de paiement, contestation de facture, difficultés financières, relations commerciales à préserver, situations transfrontalières ou internationales. Les avantages d'un règlement par la médiation sont notamment la souplesse, la rapidité, le maintien de la relation. La médiation peut être prévue au travers d'une clause dans le contrat ou être proposée par une des parties à tout moment.
La CNCI offre un service de médiation. Infos sur www.cnci.ch/services/juridique/mediation
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